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Conditions générales d’utilisation

Les présentes CGU ont pour but de fixer les conditions générales d’utilisation des services de Limopro.fr. En fonction de l’évolution du site, nous nous réservons la possibilité de modifier celles-ci et vous demandons par conséquent de vous y reporter régulièrement.
Tout le contenu éditorial et les illustrations de ce site sont protégés par la législation française et les traités internationaux. Ils ne peuvent être recopiés sans l’autorisation expresse d’AF Consulting pour Limopro.fr. La réutilisation du contenu éditorial ou du site, dans quelque but que ce soit, est strictement interdite.
La consultation et l’utilisation des services du site Internet Limopro.fr vous sont proposées sous certaines conditions, définies ci-dessous. Le fait de visiter et/ou consulter Limopro.fr implique automatiquement votre acceptation des conditions d’utilisation. Il est conseillé à l’internaute de venir régulièrement les consulter, car le site Internet Limopro.fr se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans préavis et sans indemnités.

​Garanties et responsabilités

AF Consulting apporte tous les soins et ses meilleurs efforts à :
• L’accessibilité du Site Limopro.fr et sa disponibilité à tout moment
• La constitution et la mise à jour du Site Limopro.fr
Toutefois, n’ayant pas le contrôle de toutes les données et informations diffusées sur ce Site, AF Consulting, ne peut garantir que celles-ci soient exhaustives, à jour, exemptes d’erreur, ni qu’elles répondent parfaitement aux attentes des Utilisateurs.
Par ailleurs, la responsabilité d’AF Consulting ne saurait être engagée en cas de piratage partiel ou total du site Limopro.fr. AF Consulting se réserve le droit de suspendre temporairement ou de manière permanente tout ou une partie du site.
De plus, la Société AF Consulting ne pourrait être tenu responsable de difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances extérieures, notamment des perturbations des réseaux de télécommunication ou des défauts de prestataires d’hébergement.

Propriété intellectuelle

Sauf autorisation préalable et expresse d’AF Consulting, toute reproduction d’une ou partie du site Limopro.fr, est interdite. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

En sa qualité d’éditeur du Site

AF Consulting, est libre de commercialiser auprès d’annonceurs de son choix des espaces publicitaires présents sur le site Limopro.fr. L’Utilisateur ne dispose d’aucun droit sur ces espaces publicitaires.
Le site Internet de Limopro.fr, ne peut être tenu responsable, directement ou indirectement, dans le cas où les liens hypertexte vous dirigeant vers d’autres sites Internet ne respectaient pas les dispositions légales et réglementaires françaises ou européennes.

Données personnelles

Protection des données à caractère personnel

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, l’Éditeur informe l’Utilisateur de son engagement à respecter la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données que l’Utilisateur sera amené à lui fournir lors de l’utilisation du Site Limopro.fr.
Sont considérées comme confidentielles et traitées comme telles, toutes données à caractère personnel permettant d’identifier directement (état civil, coordonnées postales ou électronique) ou indirectement (informations de navigation de l’Utilisateur sur le Site) l’Utilisateur, sous réserve de modification du cadre légal concernant la qualification de données à caractère personnel.

Suppression du compte

L’Utilisateur a la possibilité de supprimer son compte à tout moment, par simple demande à l’Éditeur.
En cas de violation d’une ou de plusieurs dispositions de la présente Politique de confidentialité ou de tout autre document incorporé aux présentes par référence, l’Éditeur se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, l’usage de l’Utilisateur aux services du Site et à son compte sur le Site.

Portabilité des données

L’Éditeur s’engage à offrir à l’Utilisateur la possibilité de se faire restituer l’ensemble des données le concernant sur simple demande. L’Utilisateur se voit ainsi garantir une meilleure maîtrise de ses données, et garde la possibilité de les réutiliser. Ces données devront être fournies dans un format ouvert et aisément réutilisable.

Cookies

Lors de la consultation du Site, des informations sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés dans l’ordinateur, tablette ou téléphone mobile de l’Utilisateur.
En tant qu’éditeur, le site internet de Limopro.fr, met à disposition d’annonceurs ou de régies ses espaces publicitaires. Dans ce cadre, les cookies peuvent être utilisés pour proposer des annonces ciblées et/ou géo localisée pour correspondre au mieux au profil du visiteur. Vous avez la possibilité de désactiver les cookies en vous rendant dans les options de votre navigateur.
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Paramétrage général

L’Utilisateur peut définir des choix généraux sur les cookies en modifiant les paramètres de son navigateur Internet. Selon le type de navigateur, il dispose des options suivantes : accepter ou rejeter les cookies de toute origine ou d’une provenance donnée ou encore programmer l’affichage d’un message lui demandant son accord à chaque fois qu’un cookie est déposé sur son terminal.

Informations complémentaires

Pour plus d’information sur les cookies, l’Utilisateur peut se rendre sur le site de la CNIL, à cette adresse : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser

Assistance technique – Réclamation

Pour toute information de nature technique ou réclamation, l’Utilisateur est invité à se reporter à la rubrique « Contact ».

Litige

Le Site et les présentes CGU sont soumis à la loi française. En cas de litige relatif à l’application, l’interprétation, la validité et l’exécution des présentes CGU, et à défaut d’accord amiable entre les parties, compétence expresse est donnée aux tribunaux français.

Conditions générales de ventes

1. Objet des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées par “CGV”) ont pour objet d’encadrer les conditions de vente des services proposés par le site www.limopro.fr.
Ces CGV s’appliquent en complément des Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées par “CGU”), qui régissent la navigation générale sur le Site. Votre utilisation du Site est donc soumise à l’ensemble formé par les CGU et ces CGV.

2. Définitions

Pour les besoins des présentes conditions générales de vente, les termes suivants ont la signification suivante :
• Abonnement : licence payante d’accès mensuelle ou annuelle.
• Compte : espace personnel de l’Utilisateur une fois qu’il s’est inscrit sur le site au moyen d’identifiants de connexion.
• Services : l’ensemble des fonctionnalités proposés par Limopro.
• Société : Société AF Consulting qui édite le Site.

3. Acceptation des CGV

Les CGV régissent l’Abonnement de l’Utilisateur au Site et l’utilisation des services proposés par ce biais.
Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit créer un compte sur le Site, lire et accepter les CGV et CGU, et, sauf lorsque le contraire est précisé, souscrire à un abonnement.

4. Inscription et Compte

La création d’un Compte requiert la communication de certaines informations, collectées et conservées selon les modalités détaillées dans les CGU.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et sincères, et à les tenir à jour par le biais de la page d’administration de son Compte.
La Société se réserve le droit de suspendre le Compte et l’accès aux Services de l’Utilisateur sans dédommagement ou remboursement s’il s’avère que les CGU ou les présentes CGV n’aient pas été respectées.
Le Compte de l’Utilisateur est purement personnel et individuel, et ce notamment pour garantir la pertinence et la personnalisation des Services. l’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul Compte, à utiliser personnellement les Services et à ne jamais permettre à un tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants de connexion, et notamment de son mot de passe.

5. Abonnement

L’accès à certains Services est autorisé en contrepartie de la souscription à un Abonnement.
L’Utilisateur peut s’engager trimestriellement ou annuellement.
Les fonctionnalités sont activées dès réception du paiement de la somme totale de l’Abonnement. Les prix Hors Taxe des abonnements sont disponibles sur la page https://www.limopro.fr/tarifs. Une TVA de 20% est applicable aux prix indiqués.
La Société se réserve le droit, à sa libre discrétion, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix, mais également de réviser le prix. La société informera de tout changement par email au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Ces nouveaux tarifs ne s’appliquent qu’à la reconduction de l’Abonnement de l’Utilisateur : le mois suivant pour les Abonnements Trimestriels, l’année suivante pour les Abonnements Annuels. L’Utilisateur reste libre de résilier son Abonnement s’il n’accepte pas le changement de tarif. À défaut, il est réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.
Les Abonnements Trimestriels et Annuels peuvent être souscrits directement en ligne.
Les Services font l’objet de factures qui sont transmises à l’Utilisateur par simple demande à l’Editeur.

6. Conditions de paiement

6.1 Modalités de paiement

Le prix total de chaque Abonnement est payé en début d’Abonnement ou de période renouvelée, sauf indication contraire sur le bon de commande.
Le paiement s’effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire communiqué.
Le prélèvement est mis en œuvre par un des prestataires de paiement sécurisé, qui seul conserve les coordonnées de paiement de l’Utilisateur: la Société ne conserve aucune coordonnée bancaire.
L’Utilisateur garantie qu’il dispose des fonds et des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué et à informer le Site de toute modification des informations communiquées lors de sa demande d’abonnement, notamment des coordonnées de facturation ou numéro de carte bancaire.

6.2 Retards et incidents de paiement

Tout retard ou incident de paiement de tout ou partie d’une somme due entraîne automatiquement, sans mise en demeure préalable et sans préjudice d’autres actions que la Société pourrait intenter, la suspension immédiate de l’accès aux Services jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues.

7 Résiliation de l’Abonnement

Les Abonnements peuvent être résiliés à tout moment dans l’espace « Mon compte » rubrique « Mon abonnement » où le client peut notifier le Site de son intention de résilier son compte et désactiver le renouvellement automatique.
La résiliation n’entraîne aucune pénalité et ne donne pas lieu au remboursement de la période en cours.

8 Obligations

L’accès aux Services est soumis à l’acceptation des engagements listés ci-dessous, qui s’ajoutent aux obligations découlant des autres clauses des CGU et des CGV.

8.1 Respect des lois en vigueur

L’Utilisateur s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre.

8.2 Limitations des Services

L’Utilisateur s’engage également à prendre connaissance des limitations des Services : Il est seule responsable de son utilisation des Services et du choix de souscrire à un Abonnement, qui est librement résiliable sans remboursement. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée si l’Utilisateur se rend compte que les Services ne correspondent pas à ses besoins. L’Utilisateur est informé que l’utilisation des Services requiert une connexion Internet, et que la qualité des Services dépend donc directement de la qualité de sa connexion, dont il est seul responsable.

8.3 Communication

L’Utilisateur autorise la Société, pour la durée de son Abonnement et pour tous types de support, à utiliser sa dénomination sociale, son nom commercial et/ou ses marques, uniquement à titre de référence commerciale dans un but marketing et/ou publicitaire.

9 Mises à jour

La Société se réserve le droit de modifier, mettre à jour ou faire évoluer les CGV à tout moment. Toute modification fera l’objet d’une information sur le site par le biais d’un bandeau d’information placé pendant une durée de trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGV, et d’un email aux titulaires d’un Compte. Toute navigation à l’issue de cette période sera soumise aux nouvelles CGV. L’Utilisateur doit se désinscrire du Site en cas de refus des nouvelles CGV.

10 Règlement des litiges

La Société est disposée à examiner une solution amiable avant toute action en justice. En cas d’action judiciaire, le litige sera soumis à la loi française et à la juridiction du Tribunal de grande instance de Bordeaux, ou, à défaut, du tribunal français territorialement compétent.